Vous souhaitez acheter dans le neuf ? Alors il est possible que vous soyez tombé sur le terme VEFA. On vous en dit plus sur ce contrat.
La VEFA en cas d’achat dans l’immobilier neuf
VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement est un contrat qui stipule un achat d’un logement à construire ou en cours de construction. En effet, lorsque vous investissez dans l’immobilier neuf, il s’agit très souvent d’un achat sur plan. Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, mais ne deviendrait propriétaire du bien qu’à la fin de sa construction.
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé entre l’acheteur et le vendeur devant un notaire.
Que doit contenir le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?
Selon le site officiel de l’administration française, le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
Pour un appartement
- Adresse du bien
- Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
- Situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier
- Description des travaux que l’acquéreur a décidé d’exécuter lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
- Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
- Attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite à l’ouverture du chantier
- Plan côté et notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement
- Plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l’ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d’étages de chacun d’eux lorsque le logement se situe dans cet ensemble
- État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit
Pour une maison
- Adresse du logement
- Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
- Description des travaux que l’acquéreur a décidé d’exécuter lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
- Règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement
- Attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite à l’ouverture du chantier
- Plan côté et notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement
- État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit
Attention, dans les deux cas, le contrat VEFA doit indiquer :
- Délai de livraison du logement et éventuelles pénalités en cas de retard
- Prix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montant
- Conditions d’échelonnement du montant des travaux
- Éventuelle condition suspensive de l’obtention d’un prêt
- Conditions d’exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €)
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