En 2023, vous devez renseigner votre déclaration IFU (imprimé fiscal unique) avant le 22 février au plus tard et non pas le 15 février comme habituellement. Cette prolongation de délai concerne les institutions financières qui ont versé des revenus de capitaux mobiliers tels que des dividendes et des intérêts en 2022. On vous dit tout.
Les établissements ont jusqu’au 22 février pour déclarer les revenus mobiliers
Les établissements qui ont effectué des paiements de revenus de capitaux mobiliers en 2022, tels que des dividendes et des intérêts, ont jusqu’au 22 février pour déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal unique) auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration récapitule les revenus de capitaux mobiliers versés par une société à ses bénéficiaires pendant l’année civile et permet à l’administration fiscale d’intégrer automatiquement ces revenus dans la déclaration préremplie des revenus de 2022 pour l’IR 2023.
Les raisons de l’administration fiscale pour le délai prolongé de la date limite de dépôt des déclarations IFU
Le dépôt de l’IFU sur formulaire papier n’est plus autorisé. Toutefois, en raison de difficultés techniques rencontrées sur le service en ligne « Tiers déclarants », l’administration fiscale a annoncé le report de la date limite de dépôt des déclarations IFU au 22 février au lieu du 15 février.
Qui doit remplir la déclaration IFU ?
Il est de la responsabilité des établissements payeurs de remplir la déclaration IFU. Il peut s’agir de la société débitrice des revenus, telle que les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts sur des comptes courants à leurs associés, ou de la personne qui effectue le paiement des revenus aux bénéficiaires, généralement les établissements de crédit.
Modalités de souscription de l’IFU
Chaque bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers doit faire l’objet d’une déclaration IFU distincte. Cela signifie que chaque associé doit remplir un formulaire n°2561. La déclaration IFU doit être soumise à l’administration fiscale par voie dématérialisée. Deux procédures sont possible pour déposer l’IFU : TD-RCM, une procédure EDI-échanges de données informatisées, ou EFI-échange de formulaire informatisé sur le portail Télé-TD du site impots.gouv.fr.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration de son IFU ?
Le défaut de souscription de la déclaration IFU entraîne une amende de 50% des sommes non déclarées, ainsi qu’une amende de 150 € en cas de déclaration tardive. Toutefois, aucune amende ne s’applique en cas de première infraction au cours de l’année et des trois années précédentes, à condition que l’imprimé soit soumis spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
Saint-Clair vous accompagne dans vos démarches
Vous avez besoin de plus de renseignements ? Saint-Clair, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, vous accompagne dans vos démarches. Suivez toute l’actualité de l’immobilier neuf grâce à notre blog ou contactez-nous.
