Le mariage et le pacs sont des engagements et des contrats qui lient deux personnes. Ils ont des conséquences juridiques et fiscales qui peuvent être très différentes selon le choix que vous faites. Mais quelle est la différence entre le mariage et le pacs en termes de patrimoine ? Découvrez-le dans cet article.
Les différences entre le mariage et le PACS
Le PACS est conçu pour établir une communauté de vie pour les couples en reprenant certaines dispositions du mariage. Cependant, il ne reproduit pas tous les principes du mariage. Bien que les deux options soient des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution tandis que le PACS est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.
Tant le mariage que le PACS fixent les devoirs et les obligations de la vie commune, qui sont pour la plupart les mêmes. Cependant, il y a des différences en ce qui concerne les formalités à accomplir et les avantages liés à la succession pour le conjoint ou le partenaire.
Quel est le plus avantageux, le PACS ou le mariage ?
D’un point de vue patrimonial, il n’y a pas de réponse unique quant à savoir lequel du PACS ou du mariage est le plus avantageux. En effet, cela dépend des objectifs patrimoniaux spécifiques du couple.
Le mariage peut offrir une meilleure protection patrimoniale aux conjoints en cas de décès, car le conjoint survivant bénéficie d’une part de la succession en usufruit. Cela lui permet d’utiliser les biens sans avoir à les vendre. En outre, il existe des règles spécifiques en matière de succession et de fiscalité qui s’appliquent aux couples mariés.
D’une autre part, le PACS peut offrir plus de flexibilité en matière de gestion patrimoniale, car il permet aux partenaires de définir les règles de leur relation dans le cadre de leur contrat. Par exemple, les partenaires peuvent convenir de modalités spécifiques concernant la propriété des biens acquis pendant la relation, ainsi que de la gestion des dettes et des actifs.
Dans tous les cas, il est important pour les couples de discuter de leurs objectifs patrimoniaux spécifiques avec un conseiller en patrimoine afin de choisir l’option la plus adaptée à leurs besoins.
Comment protéger son patrimoine dans le cadre d’un PACS ?
L’un des principaux avantages du PACS est sa simplicité de conclusion et de rupture. Les démarches pour conclure un PACS sont faciles et ne sont pas soumises à publicité, contrairement au mariage qui nécessite une publication des bans et une célébration publique. Le PACS permet aux partenaires de conclure leur engagement de manière plus discrète et confidentielle.
En outre, la rupture d’un PACS est plus facile à réaliser que celle d’un mariage, car elle peut être décidée de manière unilatérale par un seul partenaire ou par consentement mutuel.
Les partenaires de PACS ne sont pas soumis à une procédure de liquidation lourde, sauf en cas de contestation. Ils restent maîtres de leur patrimoine, même s’ils ont choisi un régimed’indivision, à condition de prouver l’acquisition individuelle de leurs biens.
La liberté de décider à qui léguer son patrimoine grâce au testament
En France, le testament est un acte par lequel une personne dispose de tout ou d’une partie de ses biens pour après sa mort. Dans un couple pacsé, chacun conserve la libre disposition de ses biens personnels et peut les transmettre comme il l’entend à son décès.
Cependant, il est possible pour les partenaires de PACS de se léguer mutuellement des biens par testament. Le testament peut être rédigé soit par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire, soit par acte sous seing privé, c’est-à-dire écrit et signé de la main du testateur. Dans le cas d’un testament olographe, c’est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire. Le testament doit contenir la signature et la date de rédaction du testateur ainsi que la mention manuscrite « lu et approuvé » ou « lu et signé » si le testament est rédigé devant notaire.
Enfin, le testament doit être conservé dans un endroit sûr et accessible pour éviter toute perte ou destruction. Il est également possible de le déposer chez un notaire pour plus de sécurité.
Comment protéger son patrimoine dans le cadre d’un mariage
Les avantages principaux du mariage par rapport au PACS concernent la succession et les avantages matrimoniaux. Ces derniers offrent une plus grande protection au survivant. Le mariage propose quatre régimes différents, dont deux sont similaires à ceux du PACS. La communauté réduite aux acquêts permet de tout mettre en commun durant la vie du couple et avantager le survivant lors du décès. La séparation de biens avec société d’acquêts permet de constituer une »communauté » attribuable au conjoint survivant. Les époux peuvent également se prévaloir d’avantages matrimoniaux par le biais d’une donation entre époux. En matière de succession, le conjoint survivant est un héritier légal, contrairement au partenaire pacsé en l’absence de testament. Le conjoint peut également prétendre à une plus grande part des biens en présence d’héritiers réservataires. Le mariage confère une présomption de filiation et le droit de choisir un des noms des deux époux ou de les accoler, ainsi que le droit à la réversion de la pension de retraite du conjoint décédé. De plus, le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière dans le mariage qui n’est pas retranscrite dans le PACS.
La réversion de retraite en cas de décès
En matière de réversion de la retraite, il existe une différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés ou en concubinage.
En effet, en cas de décès d’un des conjoints pacsés, le conjoint survivant ne peut pas prétendre à une réversion de sa pension de retraite, c’est-à-dire une partie de la pension de retraite que percevait le conjoint décédé.
Dans le cas des couples mariés, la réversion de la pension de retraite est automatique et gratuite. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Ainsi, le conjoint survivant ne paie pas d’impôt sur les sommes qu’il perçoit au titre de la réversion de la pension de retraite.
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