Une nouvelle déclaration d’impôt devient obligatoire à partir de cet été. Qui est concerné ? À partir de quand faut-il renseigner sa déclaration ? Retrouvez toutes les informations dans cet article.
Une nouvelle déclaration d’impôt obligatoire pour renseigner la nature des biens immobiliers
Les propriétaires immobiliers concernés par cette nouvelle déclaration d’impôt
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Toutefois, les propriétaires de résidence secondaire, ou de logement locatif sont encore redevables de la taxe d’habitation, ou de la taxe sur les logements vacants. La DGFIP a pour tâche de déterminer qui doit continuer à payer la taxe d’habitation. Cela correspondrait, selon elle, à 34 millions de propriétaires.
Comment enregistrer sa déclaration ?
Le site Service-Public indique que, suite à l’abolition de la taxe d’habitation, les propriétaires sont désormais tenus de remplir une déclaration en ligne auprès du fisc. Avec cette nouvelle déclaration obligatoire, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr. Cela concerne donc :
- Les propriétaires indivis ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les propriétaires qui auraient des difficultés sur Internet peuvent bénéficier d’un accompagnement téléphonique.
Pour enregistrer sa déclaration, les informations suivantes doivent être renseignées :
- Les modalités d’occupation (à titre personnel, par des tiers)
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué),
- Le titre du local (occupé, gratuit, vacant)
Quelle date pour renseigner cette nouvelle déclaration obligatoire ?
Dès maintenant, pensez à renseigner votre déclaration. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour la remplir et transmettre au fisc. Bien sûr, nous vous recommandons d’y procéder en amont et ne pas attendre la date butoir.
Quel risque en cas d’oubli, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète
En cas de non-respect de cette obligation (oubli, erreur, omission, non-déclaration ou déclaration incomplète), les propriétaires immobiliers encourent une amende. Celle-ci sera d’un montant forfaitaire de 150 euros par local.
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