La loi Pinel a pour objectif de favoriser l’investissement locatif et de permettre aux propriétaires de bénéficier de réductions d’impôts. Cette loi a été modifiée plusieurs fois et il est important de connaître les spécificités qui ont été apportées aux baux de location. Découvrez dans cet article les principaux points à connaitre concernant la loi Pinel et le bail de location.
Comment rédiger un bail de location ?
Modèle d’un bail de location
Pour être valide, un contrat de location doit impérativement contenir les mentions suivantes :
- L’identité du propriétaire (bailleur) et du locataire ;
- La caution du locataire ;
- La description exhaustive du logement mis en location, ses équipements et éventuelles annexes (cave, parking, etc.), et préciser si le logement est loué nu ou meublé
- Le montant du loyer convenu, ainsi que le montant des charges et le montant du dépôt de garantie ;
- La durée du bail, la manière de le résilier et le délai de préavis exigé pour le départ du locataire. Il varie de 1 mois (pour les zones tendues) à 3 mois (pour les autres zones).
Comprendre le contrat de location en loi Pinel
La loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien immobilier à un prix inférieur au prix du marché dans le but de promouvoir l’investissement dans l’immobilier neuf. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer son bien pendant une durée minimale de 6 ans.
Le contrat de location en loi Pinel doit respecter certaines conditions pour être valable. Voici quelques-unes de ces conditions :
- Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- Le logement doit être loué nu (non meublé) ;
- Le loyer doit être inférieur à certains plafonds fixés par la loi, en fonction de la localisation du logement et de sa surface habitable.
Le contrat de location en loi Pinel doit également être enregistré auprès des services fiscaux et doit être accompagné d’une attestation d’éligibilité au dispositif.
En contrepartie de ces engagements, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant la durée de location de son bien.
Louer un logement meublé en loi Pinel
Il n’est pas possible de louer un logement meublé en loi Pinel. Selon les dispositions de la loi Pinel, le logement doit être loué nu (non meublé) afin d’être éligible au dispositif. Aussi, la location doit impérativement être destinée à une résidence principale et non pas à une location saisonnière. De plus, le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement et situé dans une zone éligible, c’est-à-dire une zone où la demande de logements est supérieure à l’offre.
Les spécificités du bail de location sous la loi Pinel
Les baux de location de biens immobiliers neufs acquis sous le dispositif Pinel comportent des spécificités. Tout d’abord, la loi Pinel a instauré un plafond de loyer et de ressources pour les locataires. Ce plafond dépend de deux paramètres :
- La zone dans laquelle se situe le bien
- La surface habitable du logement ainsi que ses annexes (on parle de surface utile)
Ensuite, le loyer, annoté au bail, est pondéré en fonction du coefficient Pinel, qui a pour but de limiter l’augmentation des loyers dans les zones tendues.
Aussi, il est important de joindre certaines clauses au bail afin de se protéger contre une éventuelle requalification fiscale. Les voici :
- L’obligation pour le locataire d’en faire sa résidence principale ;
- L’interdiction de sous-location ;
- Une clause de solidarité, pour un couple de locataire, qui permet de distribuer les sommes dues en cas de non-paiement ;
- Une claude résolutoire, qui permet au bailleur de résilier automatiquement et de plein droit le bail de location en cas de non-paiement de la part du locataire.
Pour en savoir plus sur la rédaction des baux de location, rendez-vous sur service-public.
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