L’amendement visant une réforme fiscale sur le LMNP (location meublée non professionnelle) n’a finalement pas été pleinement retenu par la loi de finances pour 2024. Bien qu’une modification du calcul de la taxe sur les plus-values, destinée à ajuster la fiscalité des propriétaires, avait été initialement envisagée, elle n’a pas été retenue. Cependant, un changement dans le taux d’abattement fiscal applicable à la location meublée touristique reste à l’étude.
Modification du calcul de la taxe sur les plus-values
Au cœur de cette réforme fiscale pour 2024 se trouvait une modification significative dans le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières en France. Actuellement, lorsque des propriétaires achètent un bien immobilier, ils peuvent réaliser un profit en le louant ou en le revendant à un prix supérieur à leur coût d’achat initial. Cette plus-value est actuellement soumise à une imposition. Le montant est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, tels que le montant du profit réalisé, la durée de détention du bien, et la réalisation de travaux d’aménagement spécifiques.
« L’amortissement comptable du logement »
Les députés envisageaient de modifier ce calcul en incluant un concept appelé « l’amortissement comptable du logement ». L’amortissement reflète la diminution de la valeur d’un bien au fil du temps. Cette modification proposée pouvait avoir un impact significatif sur les propriétaires de logements meublés qui sont classés comme Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Pour illustrer cela, prenons l’exemple d’un logement acheté pour 200 000 euros, avec une dépréciation annuelle de 6 000 euros sur une période de 5 ans. Si ce bien est ensuite vendu pour 300 000 euros, la plus-value imposable serait de 130 000 euros suite à l’application de ces nouvelles règles, par opposition à 100 000 euros auparavant.
En résumé, cette réforme fiscale visait à modifier la fiscalité des propriétaires de logements meublés en France. Notamment ceux impliqués dans la location saisonnière, en changeant le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières et en réintégrant les amortissements pour certains propriétaires LMNP.
Une éventuelle refonte des abattements du LMNP
Location meublée non professionnelle (LMNP)
Si le logement est en location traditionnelle, les propriétaires bailleurs bénéficient actuellement d’un abattement forfaitaire de 50 % sur leurs revenus fonciers jusqu’à 77 700 €. En revanche, en location vide, dans le cadre du régime micro-foncier, cet abattement est de seulement 30 % jusqu’à 15 000 € de revenus.
L’amendement proposé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoyait de modifier ces abattements. Pour les emplacements vides ou meublés de longue durée (c’est-à-dire des baux de plus de 9 mois), l’abattement aurait été désormais fixé à 40 % jusqu’à 23 000 € pour les logements vides et à 46 000 € pour les logements meublés.
Location saisonnière
Actuellement, un propriétaire louant un meublé de tourisme classé bénéficie d’un abattement forfaitaire de 71 % au régime micro-BIC sur les revenus locatifs jusqu’à 188 700 €. Au-delà de ce montant, le régime micro-BIC n’est plus applicable, et il doit déclarer ses recettes locatives au régime réel.
Pour illustrer, si un propriétaire perçoit 10 000 € de loyers, il n’est imposé que sur 2 900 € dans sa tranche d’imposition. Cette mesure rend la fiscalité avantageuse pour les propriétaires de meublés classés.
Cependant, l’amendement avait prévu des modifications de ces abattements. Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal micro-BIC aurait été réduit à 30 % jusqu’à 30 000 € contre 188 700€ de revenus et de 50% à 40% pour les meublés non classés jusqu’à 15 000€ contre 77 700€ actuellement.
Finalement, il y aurait une décote de 21% sur les revenus des emplacements meublés passant donc de 71 à 50% (avec un seuil abaissé à 77 700 euros), mais cela s’ appliquera exclusivement pour les zones en tension. Pour le reste du territoire, en particulier les zones rurales, l’abattement restera à 71% avec un seuil abaissé à 50 000 euros.
L’objectif de ces changements est de limiter les locations courtes durées au profit des locations longues durées tout en maintenant une offre touristique satisfaisante. De plus, un abattement plus élevé est justifié pour ces types de locations courtes durées. Il est en raison de leurs charges plus importantes par rapport à la location à long terme.
Quel avenir pour le LMNP ?
En somme, bien qu’une partie du LMNP ait été épargnée dans la loi de finances 2024. L’amendement prévu pour la location meublée touristique sur les zones tendus est approuvée par la conférence des présidents. la Proposition de Loi sera soumise à un examen à partir de l’après-midi du 28 novembre en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, puis en séance publique à partir du 4 décembre.
De plus, le gouvernement a opté pour la procédure accélérée pour ce texte. Il est désormais certain que la réglementation sur la location meublée de tourisme va subir des changements.
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