Dans cet article, Saint-Clair vous révèle les taux d’usure pour le mois d’avril.
Taux d’usure en 2023
Le taux d’usure est un mécanisme de protection pour les emprunteurs. Il leur évite de se voir offrir des conditions de prêts excessives. Il représente le taux d’intérêt annuel effectif global maximum qui peut être appliqué lors de l’octroi d’un prêt, y compris tous les coûts associés au crédit. Les institutions financières peuvent ainsi décider d’accorder ou non un crédit à un demandeur en fonction de ce taux, ce qui vise à protéger les parties prenantes.
En général, le taux d’usure est actualisé trimestriellement. Toutefois, depuis février 2023, en cette situation particulière d’augmentation régulière des taux, il est désormais actualisé mensuellement pour une durée de six mois afin de faciliter l’accès au crédit pour les consommateurs.
Taux usuaires
Selon l’article L314-6 du code de la consommation, les prêts proposés à un taux effectif global supérieur d’un tiers au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au moment de l’octroi du prêt sont considérés comme usuraires et sont donc interdits.
Quel taux d’usure pour avril 2023 ?
Les taux d’usure applicables pour le mois d’avril ont été publiés dans le Journal Officiel le 24 mars. Cette publication fait suite à la hausse des taux pratiqués par la Banque Centrale Européenne pour faire face à l’inflation, ce qui a conduit à une augmentation de tous les taux effectifs globaux en mars.
Plus spécifiquement, pour le mois de mars 2023, les particuliers souhaitant financer l’acquisition de leur résidence sur une durée supérieure à 20 ans ont en moyenne bénéficié d’un taux d’emprunt fixe de 3,18%, en hausse par rapport aux 3% du mois précédent. Cette augmentation a entraîné une majoration du taux d’usure pour le mois d’avril, qui est désormais fixé à 4,24%, soit 3,18% majoré d’un tiers.
Tableau récapitulatif des taux d’usure
| Taux effectif au 1er avril 2023 (moyenne de mars) | Taux effectif au 1er mars 2023 (moyenne de février) | Taux d’usure au 1er avril (limite légale) | |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,02 % | 3,68 % | 5,36 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 3,07 % | 2,90 % | 4,09 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 3,18 % | 3,00 % | 4,24 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 15,87 % | 15,43 % | 21,16 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 8,32 % | 7,95 % | 11,09 % |
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