Lorsqu’on achète un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), on peut vous proposer de signer un contrat de réservation. Il est l’équivalent du compromis de vente pour les biens anciens. Mais alors en quoi consiste ce contrat et est-il obligatoire ? Saint-Clair vous en dit plus !
Qu’est-ce que le contrat de réservation ?
Le contrat de réservation, c’est un document que l’on peut vous proposer suite au choix de votre logement neuf. Ce document est réservé exclusivement aux logements neufs sur plan ainsi qu’aux biens en cours de construction. La signature se fait suite à l’expression ferme et définitive d’acheter un bien en particulier.
À quoi sert-il ?
Signer ce contrat de réservation lors d’un achat en VEFA n’est pas obligatoire. Toutefois, cela reste fortement conseillé. En effet, il engage votre promoteur immobilier à vous livrer le bien dans les délais et avec tous les caractères convenus avant la signature. Cela comprend, les matériaux ainsi que les équipements prévus.
De votre côté, il vous engage à trouver le financement de votre bien, de manière à ce que tous les échéanciers prévus soient réglés dans les temps. Tout cela se fait en fonction de l’avancement du projet. C’est au moment de la signature du contrat de réservation que vous allez verser votre dépôt de garantie.
Concernant le dépôt de garantie, il est de 5 % du prix total de votre bien si l’acte de vente est signé dans l’année qui suit la signature de l’avant-contrat (contrat de réservation). Il est de 2% s’il est signé entre 1 et 2 ans après la réservation.
De plus, aucun dépôt de garantie ne vous sera demandé si la signature de l’acte authentique est programmée au-delà de 2 ans.
À noter : vous bénéficiez de 10 jours après la signature de contrat de réservation pour vous rétracter.
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