Vous avez acheté un bien immobilier neuf récemment et ne savez pas si vous pouvez bénéficier du droit de rétractation ? Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le droit de rétractation pour un achat immobilier neuf. Ne manquez pas cette chance de vous informer !
Puis-je me rétracter après un achat ?
Le droit de rétractation est un droit accordé aux consommateurs par la loi pour leur permettre de changer d’avis et de renoncer à un achat sans avoir à fournir de justification. Ce droit est prévu par le Code de la Consommation et s’applique à tous les contrats de vente de biens ou de prestations de services conclus à distance, c’est-à-dire de manière non physique (par exemple, par téléphone, internet, courrier).
Le droit de rétractation dans l’immobilier neuf
Dans le domaine de l’immobilier neuf, le droit de rétractation peut être exercé dans certaines conditions.
Quand s’applique le droit de rétractation ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf, vous signez un contrat de réservation puis un contrat de vente. Le droit de rétractation s’applique uniquement au contrat de vente et non pas au contrat de réservation. Il est important de noter que le droit de rétractation s’applique à tous les achats de biens immobiliers neufs, qu’ils soient des :
- Terrains à bâtir ;
- Logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Logements sociaux.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Délai, démarche et clauses
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le vendeur de votre décision de renoncer à l’achat du bien immobilier neuf par écrit, en utilisant le formulaire de rétractation mis à votre disposition par le vendeur ou en envoyant une lettre mentionnant l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Vous avez alors 10 jours à compter de la signature du contrat de vente pour faire parvenir votre décisions. Les 10 jours sont comptés en jours calendaires.
Bon à savoir : Si le délai expire un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant. Toutefois, si le délai de 10 jours inclut un jour férié, ce dernier compte dans le délai de 10 jours et aucun jour supplémentaire n’est adressé.
Votre décision de rétractation doit impérativement être notifiée de l’une des deux manières suivantes :
- soit en envoyant votre décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit en donnant ce courrier en main propre au promoteur ou au constructeur, en échange d’un récépissé.
Rétractation et remboursement du dépôt de garantie
Si vous exercez votre droit de rétractation dans les délais impartis, le vendeur est tenu de vous rembourser. À partir du jour où la rétractation lui a été notifiée, le promoteur ou le constructeur a 3 mois pour rembourser le dépôt de garantie (généralement égal à 2% du prix total du bien). Ce montant doit être reversé dans son intégralité, sans aucune déduction de frais quelconques.
Passé le délai de rétractation
Il est important de respecter les délais de rétractation car, passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit et vous serez tenu d’honorer le contrat de vente.
Toutefois, il existe de rares exceptions qui justifient l’annulation de la vente d’un bien immobilier neuf, au-delà des 10 jours de délai de rétractation :
- si le prix final du bien dépasse celui indiqué dans le contrat de réservation, de plus de 5 % ;
- si la valeur du bien estimée est plus faible que celle notifiée dans le contrat de réservation, de plus de 10 % ;
- si les matériaux employés sont radicalement différents de ceux mentionnés dans le contrat de réservation, et impliquent une perte de qualité et de valeur du bien ;
- si des aménagements privatifs ou collectifs ont été abandonnés (tels que des espaces verts, des équipements de loisirs, etc)
Rétractation du vendeur après le compromis de vente
Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne peut pas se rétracter. Une fois la promesse de vente pour l’achat d’un logement signée, il est engagé à l’égard de l’acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision. S’il changeait d’avis et ne voulait plus vendre, il risquerait une poursuite judiciaire de la part de l’acheteur qui résulterait en un dédommagement pour l’annulation de la vente.
En résumé
Le droit de rétractation peut être un moyen pratique pour les acheteurs de biens immobiliers neufs de se rétracter s’ils ont des doutes ou des regrets après avoir signé un contrat de vente. Cependant, il est important de bien comprendre les conditions d’application de ce droit afin de ne pas se retrouver dans une situation difficile. Si vous avez des doutes avant de signer un contrat de vente, il est conseillé de demander l’avis du promoteur immobilier en charge de votre projet qui pourra vous aider à comprendre vos droits et vous conseiller sur la marche à suivre.
Il est également important de bien lire et de comprendre les clauses du contrat de vente avant de le signer. En effet, certaines clauses peuvent être restrictives et limiter votre droit de rétractation. Par exemple, il est fréquent que les contrats de vente de biens immobiliers neufs prévoient une clause de dédit, qui oblige l’acheteur à payer une indemnité au vendeur en cas de rétractation. Si vous avez des doutes sur la validité de cette clause, il est recommandé de demander l’avis d’un expert.
Chez Saint-Clair, nous nous engageons à vous offrir un service de qualité et à vous accompagner tout au long de votre projet d’achat de l’immobilier neuf.
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