Depuis le 1er février 2023, les taux d’usure du crédit immobilier sont désormais mensualisés. Cette mesure est pour l’instant prévue pour les six prochains mois. On vous dit tout sur les nouveautés des taux de crédits immobiliers.
Taux d’intérêt et taux d’usure, quelle différence ?
Le taux d’usure est mis en place pour protéger les emprunteurs contre les offres de prêts excessives. Il représente le taux d’intérêt annuel effectif global maximum qui peut être appliqué lors de l’obtention d’un prêt. Ce taux comprend tous les coûts associés au crédit. Il permet aux institutions financières d’accorder ou non un crédit à un potentiel emprunteur. Tout cela, a pour but de protéger les parties prenantes.
Le taux d’usure du prêt immobilier révisé tous les mois à partir de février 2023
La Banque de France est responsable du calcul du taux d’usure, selon les règles définies dans les textes légaux français. En 2023, elle a pris la décision historique de procéder à la mensualisation du taux d’usure depuis le 1er février 2023, et ce, jusqu’au 1er juillet 2023.
Cette décision vise à faciliter l’accès au crédit immobilier qui a été bloqué en raison d’une réglementation obsolète qui ne pouvait suivre la progression rapide des taux d’intérêts. Si la BdF a accepté une mini-réforme des taux d’usure, c’est parce que, implicitement, elle reconnait que le système conçu pour protéger les emprunteurs des abus bancaires est devenu dysfonctionnel et exclut les ménages solvables.
Les taux d’usure applicables aux crédits immobiliers pour février 2023
| Crédits immobiliers et prêts travaux d’un montant supérieur à 75 000€ | Taux d’usure janvier 2023 | TAEG pratiqué au cours des trois mois précédents le 1er février 2023 | Taux d’usure applicable au 1er février 2023 |
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 3,41 % | 2,65 % | 3,53 % |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,53 % | 2,78 % | 3,71 % |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 3,57 % | 2,84 % | 3,79 % |
| Prêts à taux variable | 3,35 % | 2,72 % | 3,63 % |
| Prêts relais | 3,76 % | 2,95 % | 3,93 % |
Quel taux espérer sur 25 ans ?
Le taux maximum autorisé monte à 3,79% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, ce qui devrait débloquer certains dossiers et leur permettre enfin d’accéder à la propriété.
Un meilleur accès à l’emprunt immobilier en France, en 2023
En février 2023, l’accès au crédit immobilier sera possible grâce à la mensualisation provisoire du taux d’usure. Ce taux est déterminé en se basant sur les taux effectifs globaux pratiqués au cours des trois mois précédents et en les augmentant d’un tiers. Le taux annuel effectif global (TAEG) inclut :
- Les intérêts d’emprunt
- Les frais de dossier
- La garantie
- Les primes d’assurance emprunteur
- Les frais d’ouverture et de tenue de compte
- Le coût de l’évaluation du bien immobilier (hors frais de notaire)
- Les parts sociales dans le cas d’un prêt accordé par une banque mutualiste.
À noter : la commission du courtier ne fait pas partie de ces frais.
Cette nouvelle mensualisation va permettre aux banques de faire évoluer leurs barèmes de taux plus rapidement et plus régulièrement. Jusqu’à présent, le plafond stagnant de l’usure pour trois mois ne leur permettait pas de répondre aux évolutions monétaires constantes, notamment les hausses du taux de refinancement de la BCE.
Ces dernières années, la limitation du crédit à un taux d’endettement de 35% des revenus nets, avec assurance incluse, ainsi qu’une durée de remboursement plafonnée à 25 ans, a rendu l’accès à un crédit immobilier parfois difficile. Car, en raison des contraintes monétaires et des normes d’octroi imposées, les banques étaient jusque-là obligées de renforcer leurs exigences en termes d’apport personnel et d’épargne pour léguer un crédit.
Désormais, cela va changer. Cette mensualisation du taux d’usure est une nouveauté dans le de l’emprunt immobilier, et pour cause. Elle va permettre à de nombreux ménages solvables, qui avaient été exclus du crédit immobilier, en raison d’un TAEG au-delà de l’usure, d’accéder à la propriété et de ne plus avoir à verser de loyer à leur bailleur.
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