La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier locatif. Si vous avez opté pour cette méthode, vous devez remplir chaque année une déclaration Pinel. Mais comment remplir cette déclaration et quelles sont les démarches à suivre ? Découvrez comment remplir sa déclaration Pinel en 2023 et profiter des avantages fiscaux du dispositif Pinel.
Retour sur la loi Pinel pour le logement locatif
Le dispositif : définition, conditions et plafond
Loi Pinel, c’est quoi ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière en France. Il permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur investissement en achetant et en louant un bien immobilier neuf pendant une période minimale de 6 ans. La réduction d’impôt dépend de la durée de location du bien et peut atteindre jusqu’à 21% du montant de l’investissement pour une location de 12 ans. La loi Pinel vise à encourager les investissements immobiliers locatifs tout en offrant des logements neufs abordables aux ménages à revenu modeste.
Qui est éligible ?
Pour être éligible en tant que locataire Pinel, il faut avoir un foyer fiscal personnel et utiliser le bien comme résidence principale. Des pièces justificatives telles qu’une carte d’identité, une preuve de domicile, des preuves d’activité et des preuves de ressources sont également requises. Le dispositif Pinel cible les ménages à revenu modeste et vise à leur offrir un logement abordable et équitable.
Pour être éligible au dispositif Pinel, il faut respecter les conditions suivantes :
- Achat d’un logement neuf : le logement doit être acheté neuf ou en état futur d’achèvement et doit être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement ou de la remise des clés.
- Durée minimale de location : le logement doit être loué pendant au moins 6 ans, 9 ans ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt correspondante.
- Plafonds de ressources du locataire : les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé chaque année par le gouvernement.
- Plafonds de loyers : le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond fixé chaque année par le gouvernement.
- Utilisation du bien comme résidence principale : le logement doit être utilisé comme résidence principale par le locataire.
- Respect des conditions techniques : le logement doit respecter les normes en vigueur en matière d’accessibilité, de performance énergétique, etc.
- Plafonds de dépenses d’investissement : les dépenses d’investissement ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé chaque année par le gouvernement
Défiscalisation : investissement et réduction d’impôt
Pinel et super Pinel (Pinel +)
Si les réductions d’impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + (ou Pinel plus ou Super Pinel), lui, permet un maintien des avantages fiscaux en 2023.
Pour connaitre les nouveaux critères et d’éligibilité et les barèmes, nous vous invitons à télécharger notre guide Pinel en 2023, totalement gratuit.
Comment remplir sa déclaration d’impôt Pinel ?
Pour remplir votre déclaration Pinel en 2023, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Rassembler toutes les informations nécessaires : les données fiscales, les dépenses liées à l’investissement immobilier et les revenus locatifs perçus.
- Utiliser un logiciel de déclaration fiscale en ligne pour remplir les formulaires nécessaires.
- Vérifiez vos informations pour vous assurer qu’elles sont exactes et complètes.
- Soumettez votre déclaration en ligne à l’aide d’un service en ligne ou en utilisant le formulaire Cerfa. Pour cela, consultez un expert en gestion de patrimoine pour vous assurer que vous remplissez correctement votre déclaration Pinel. Ainsi, vous éviterez tout problème avec les autorités fiscales.
Saint-Clair vous accompagne dans votre déclaration Pinel
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